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Mesures et dispositifs pour nos clubs - 21 novembre 2020

Mesures et dispositifs pour nos clubs

Madame la Présidente, Monsieur le Président
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
 
Nous vous prions de trouver ci-dessous les dernières informations en notre possession autour des mesures prises et des dispositifs proposés par le gouvernement.
Les entreprises peuvent demander le report de paiement des cotisations Agirc-Arrco de novembre
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, les entreprises ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre.
Les entreprises doivent obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet www.urssaf.fr
Les entreprises devront par la suite moduler leur paiement :

  • si l'entreprise règle ses cotisations dans la DSN, elle peut moduler son paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations ;
  • si l'entreprise règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.


L'Agirc-Arrco précise qu'aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales prévues sur les cotisations au titre de septembre à novembre dues en d’octobre à décembre 2020
Nous vous invitons à vous mettre en relation avec vos conseillers URSSAF et MSA pour activer ces mesures dès que le décret d’application sera paru (voir pages 14 et 16 du document adressé précédemment « mesures de soutien économiques au 04/11/2020 » cliquer ici  )
Le contrat d’apprentissage, alternative à l’activité partielle ?
Un employeur peut proposer à tout salarié de moins de 30 ans de suspendre son CDI pendant la durée d’un contrat d’apprentissage et le reprendre au terme de ce dernier. Dans le contexte sanitaire et économique actuel, cette disposition quelque peu oubliée de la loi du 4 mai 2004 peut offrir une alternative au recours à l’activité partielle, voire au licenciement.( Cliquer ici  )

FNE formation
Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle et en activité partielle de longue durée par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte ou après accord de prise en charge par un opérateur de compétences (Opco). Nous vous invitons à lire le document joint mis à jour au 13/11/2020 (cliquer ici )
Assouplissement et prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 du fonds de solidarité pour, entre autres, les clubs de sport
Nous attirons votre attention sur cette disposition déjà présentée dans le document intitulé « Mesures de soutien économiques au 4/12/2020 ». Vous trouverez le décret (en cliquant ici ). Vous en souhaitant bonne lecture.
Pour rappel, le volet 1 du fonds de solidarité, mis en place au printemps 2020 pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.
Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
Remarque : sont concernés dans le domaine sportif : téléphériques et remontées mécaniques ; location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ; enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ; gestion d'installations sportives ; activités de clubs de sports ; activité des centres de culture physique ; autres activités liées au sport, location de bateaux de plaisance, paris sportifs.
En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel. Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l'annexe 2 du décret, doit en outre être fournie une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères pour bénéficier de la subvention. Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées à l’administration en cas de contrôle. En outre, concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu'à fin novembre et augmente l'indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 versé par les Régions jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
Lutte contre le Covid-19 : téléchargez TousAntiCovid
Face à l’accélération de la pandémie, le Gouvernement a mis en place une application permettant de tracer rapidement les chaînes de contamination. L’application TousAntiCovid permet de contribuer à ralentir la propagation du virus en alertant les autres en cas d’exposition. Nous vous rappelons qu’il faut en faire la promotion auprès de vos salariés comme cela a été prévu dans le protocole sanitaire national révisé au 29/10/2020 : « L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application TousAntiCovid et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail ».  
Dans le cadre de la loi de financement de Sécurité Sociale pour 2020, la notification dématérialisée des taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021.
Toutes les entreprises d'au moins 10 salariés qui relèvent du régime général sont concernées par cette obligation.
Elle sera généralisée le 1er Janvier 2022 pour toutes les entreprises et quel que soit leur effectif.
Pour remplir cette obligation légale, il suffit d'ouvrir un compte AT/MP, avant le 1er Décembre 2020, sur le site www.net-entreprises.fr
A noter que l'ouverture se fera dans un délai maximum de 24h. Après avoir renseigné le numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail, vous serez automatiquement abonné(e)s au service de dématérialisation. Ainsi, dès Janvier 2021, vous recevrez votre notification de taux directement dans votre compte.

Notre direction Ressources Humaines / Juridique de droit social est à votre disposition pour répondre à vos interrogations et apporter des informations complémentaires . Vous pouvez les contacter par e-mail à l’adresse e-mail suivante : rh@ffgolf.org  
 
Avec tout notre soutien.
 
La Fédération française de golf

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